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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Reglemens Sur Le Fait Des Droits Manuels Seront Executez; En Consequence, Que Les Droits Sur Le Sel Seront Perçûs Sur Tous Les Sels Qui Seront Délivrez Par Les Receveurs Des Greniers & Chambres À Sel, À Quelque Titre & En Quelque Maniere Que Ce Soit, Sans Exception & Exemption. Et Fixe La Quotité Desdits Droits Manuels, Dans Les Provinces & Generalitez Du Royaume
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1722-04-25)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy , Qui Ordonne Que Les Scellez Apposez Sur Les Effets Du Receveur Du Grenier À Sel De Ruë , Seront Levez Par Les Officiers Dudit Grenier: & Fait Défenses Aux Juges Du Baillage De Ladite Ville De Les Y Troubler , & À Tous Juges Autres Que Ceux Des Gabelles , Traites & Autres Fermes De Sa Majesté D'Apposer Aucuns Scellez Sur Les Caisses & Effets Des Receveurs & Autres Comptables Des Fermes , Soit Encus De Mort Ou Autrement , & De S'immiscers Dans La Connoissance Des Affaires Concernant Lesdites Fermes , À Moins Qu'ils N'en Soient Requis Par Le Fermier , & Au Défaut Des Juges Des Fermes Seulement
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1721-01-31)
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    Lettres Patentes Sur Arrest, Pour La Continuation De La Perception Des Quatre Sols Pour Livre Sur Tous Les Droits Des Fermes De Sa Majesté
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1721-01-18)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qvi Ordonne Que La Remise De Deux Deniers Pour Livre Sur Les Droits Manuels & Sur Les Quatre Sols Pour Livre, Sera Passée Aux Collecteurs De l'Impost Du Sel, Par Les Receveurs & Directeurs Des Gabelles, Ausquels It En Sera Tenu Compte Enrapportant Les Quittances Desdits Collecteurs
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1719-08-29)
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    Arrest Du Conseil D´Estat Du Roy, Qui Fixe Les Droits De Sortie Des Vins Du Crû Des Elections De Chaumont, S. Dizier, Bar-Sur-Aube & Langres; Sçavoir, Pour Ceux De Chaumont, S. Dizier & Bar-Sur-Aube À 6 Liv. Le Muid; Et Pour Ceux De Langres À 3 Liv. Seulement
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1721-12-09)
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    Lettres Patentes Sur Arrest, Qui Ordonnent La Coupe Des Baliveaux De Perissans, Estans Sur Les Bois Du Domaine Engagé De La Terre De Faint Hean
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1721-05-03)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Deffend Aux Procureurs Postulans & Autres Faisans La Fonction De Procureurs, De Faire Aucunes Poursuites Ni Procedures, Avant De S'estre Presenté Sur Le Registre Des Présentations, & De Présenter Aucuns Placets Pour Les Causes Qui Doivent Estre Mises Au Rolle, & Aux Greffiers De Les Enregistrer, Que Les Exploits & La Présentation N'y Soient Dattez; Le Tout À Peine D'interdiction & De Trois Cens Livres D'Amende Pour Chacune Contravention: Deffend Pareillement Aux Greffiers D'Expedier & Délivrer Aucuns Arrests, Sentences Ou Jugemens Qu'il Ne Leur Soit Apparu De La Présentation Sur Les Mêmes Peines, & Aux Procureurs De La Retirer & Aux Greffiers De Rendre Aux Procureurs Les Placets Sur Lesquels Les Causes Auront Esté Appellées, À Peine De Pareille Amende De Trois Cens Livres; & Condamne Plusieurs Procureurs & Greffiers Chacun En Trois Cens Livres D'Amende, Pour Chaque Des Contravention Par Eux Commise
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1721-04-08)
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    Edit Portant Création De Huit Millions De Livres De Rente Sur Les Tailles & Trois Millions Sur Les Gabelles, Pour Être Vendues & Constituées Aux Prevôt Des Marchands & Echevins De La Ville De Paris, & Les Deniers En Provenans Employés Au Remboursement De La Finance Des Droits Aliénés, Tant Sur Les Tailles Que Gabelles: Et Création Des Offices De Receveurs, Payeurs & Contrôleurs Héréditaires Desdites Rentes
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1634-02-01)
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    Sentence Rendve Par Monsieur Le Lieutenant Civil Au Chastelet; Sur L'Intervention Des Commissaires À Lencontre De Soutif Sergent À Verge, Pour Avoir Par Luy Apposé Seellé Sur Vne Armoire, En Procedant À Vne Saisie, Ledit Seellé Declaré Nul, Luy Condamné En L'Amande, Deffences À Luy De Plus Seeller À Peyne De Quatre Cens Livres, & Ordonné Que Led. Seellé Seroit Levé Par Le Syndic Des Commissaires
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1630-09-04)
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    Edit Portant Création De Trois Cens Mille Livres De Rente Annuelle & Perpétualle, Sur Les Deniers Provenans De L'Imposition De Trente Sols, Qui Se Leve Sur Chacun Muid De Vin, & Généralement Sur Le Revenu Général Des Aydes
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1626-02-01)
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    Lettres Patentes Du Roy, Sur Le Faict De D'Arrive'e Des Batteaux Hargez De Vin: Ce Que Doivent Faire Les Batteliers , Les Clieux Où Ils Doivent Garrer Leurs Batteaux , La Forme Des Lettres De Voiture , Deffenses Aux Courtiers De Gouster Le Vin Sur Les Batteaux & Le Temps Auquel Les Voituriers & Tonneliers Peuvent Descendre & Descharger Les Vins
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1585-01-12)
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    Edit Du Roy, Du Mois De Février 1577. Pour L&apos:Establissement Du Droit Royal De Traitte Domaniale, & Nouvelle Imposition Sur Les Bleds , Vins , Toilles & Pastels , Qui Se Transportent De Ce Royaume , És Païs Estrangers ; Et Des Bureaux Pour La Levée Dudit Droit. Avec Deffenses De Faire Sortir Aucuns Lins , Chanvres & Lains , Sur Peine De Confiscation
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1577-02-01)
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    Ordonnance Du Roy, Portant Deffenses À Tous Voituriers Passant Sur La Route De Paris À Orleans, De Charger, À Commencer Du Premier Septembre 1718. Sur Chacune Voiture À Deux Roiies Plus De Cinq Poinçons De Vin, Si Ce N'est Dans Le Cas Porté Par l'Arrest Du Conseil Du 17. Avril 1717. Auquel Cas Seulement Il Leur Sera Permis De Charger Six Poinçons De Vin & Non Plus, Ni De Charger Plus De Trois Milliers Pesant De Telle Autre Marchandise Que Ce Soit, À Peine De Cinq Cens Livres d'amende, Moitié Pour Le Denonciateur, L'Autre Moitié Pour l'Hôpital General De Paris
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1718-05-23)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet Aux Gardes Des Marchands Drapiers De La Ville De Paris, De Prendre Sur Les Droits Qui Se Percoivent Sur La Halle Aux Draps, La Dépense Qu'il Convient Faire Pour La Démolition & La Construction D'Une Porte & Autres Édifices Néceßaires À D'Entrée De Ladite Halle Aux Draps
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-07-26)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Les Parcs & Pescheries Situez Sur Les Greves De l'Amirauté Des Sables D'Olonne: Qui Ordonne La Destruction De Toutes Les Échises Ou Parcs De Pierres; & Qui Conserve La Faculté D'Avoir Des Bouchots, Aux Seigneurs Evesque De Luçon & Baron De Champagné, Sur Les Costes De Leurs Seigneuries
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-05-02)
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    Arrêt Du Conseil D'Êtat Du Roi, Qui Nomme Des Commissaires Pour Procéder À D'Examen & Vérification De Tous Les Titres Des Droits Qui Se Lévent & Percoivent Sur Les Quais, Ports, Havres, Rades, Rives & Rivages De La Mer, & Sur Lcs Rivières Qui Y Ont Leur Embouchure, Dans Toute L'étendue Du Royaume; & Y Être Statué En Dernier Ressort Par Lesdits Sieurs Commissaires; Ordonne Que Dans Quatre Mois Du Jour De La Publication Du Présent Arrêt, Les Propriétaires Desdits Droits, Seront, Enus De Remettre Au Sier Thurin, Gressier Des Commissions Du Conseil, Les Originaux, Ou Copies Collationnées Par Les Plus Prochains Juges Des Amirautés Des Lieux, Des Titres & Pancartes En Vertu Desquels Ils Perçoivent Lesdits Droits
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-04-21)
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    Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui, Sans Avoir Égard Aux Demandes Du Sieur De Pontoux, Ordonne Que Les Péages Sur La Riviére De L'Adour, & Par Terre Dans La Seigneurie De Pontoux, Seront Perçûs Conformént À D'Arrêt Du 12. Octobre 1734. & Aux Dispositions Du Présent Arrêt: Condamne Ledit Sieur De Pontoux À D'Amende De Cinq Cens Livres, & À Restituer Les Droits Exigez Sur D'Eau-De-Vie
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-03-31)
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    Arrest Du Conseil D'ESTAT Du Roy, Qui Maintient Le Sieur De Fargis Dans La Possession & Jouissance Du Droit De Peage Ou Travers Sur Les Marchandises Passant Sur La Riviere d'Aisne À Choisy-Le-Bacq
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-04-07)
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    Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Supprime Le Droit De Peage Ou Coustume, Sur Les Gabarres Chargez De Set Passant Sur La Riviere De Charente, Ou Abordant Au Port De La Ville De Cognac, Pretendu Par Le Sieur Bonvoust Abbé De Nostre- Dame De Fondouce, Generalite De La Rochelle
    In: Actes royaux français, 1256-1794 (French Royal Acts, 1256-1794) : Actes royaux français, 1256-1794; (1739-03-31)
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