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    Responsabilité solidaire des sociétés en cas d'entente anti-concurrentielle dans le cadre d'un marché public ; Joint and several liability of companies in the event of an anti-competitive cartel in the context of a public contract
    Dreyfus, Jean-David ; Université de Paris (UP) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2020
    academicJournal
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    Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics ; An undertaking which is the subject of a restructuring plan must be regarded as admitted to the court-supervised administration procedure for the application of the Public Procurement Order
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Les marges de manœuvre de l'acheteur public ; The manoeuvring margins of the public buyer
    Rouvillois, Frédéric ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Responsabilité sociétale des entreprises : légalité des clauses d'interprétariat dans les marchés publics ; Corporate social responsibility: legality of interpretative clauses in public procurement
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2018
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire ; Unilateral termination of the contract: limitation of the right to compensation in the event of obtaining a similar contract
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2018
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? ; Is a delegation of tasks under public law subject to public procurement law?
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2013
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Les bénéficiaires de fonds européens doivent respecter les directives Marchés ; Beneficiaries of EU funds must comply with the Procurement Directives
    Dero-Bugny, Delphine ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2012
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Le service public régional de formation professionnelle face au code des marchés publics ; The regional public vocational training service against the Public Procurement Code
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2010
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Annulation du seuil de 20 000 € pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2010
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    L'office du juge de l'homologation d'une transaction ; The office of the court approving a transaction
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Le choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres : une liberté encadrée ; The choice of methods for assessing the technical value of tenders: a framed freedom
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    La mutualisation peut-elle être soustraite aux règles du marché ? ; Can mutualisation be exempted from market rules?
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Transparence, même pour les sous-critères !
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
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    La coopération intercommunale confortée par la CJCE ? ; The inter-municipal cooperation supported by the ECJ?
    Dreyfus, Jean-David ; Rodrigues, Stéphane ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  16. Detailansicht für Treffer 16 öffnen
    La toujours délicate distinction entre subvention et marché ; The still delicate distinction between grants and contracts
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2008
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    L'obligation d'allotir les marchés publics de services juridiques ; The obligation to allotment public contracts for legal services
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2008
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Existe-t-il une règle de publicité de la pondération des sous-critères retenus par la personne adjudicatrice ? ; Is there a rule for publicising the weighting of the sub-criteria chosen by the contracting person?
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2008
    academicJournal
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    La portée de la délégation consentie par le conseil municipal au maire en matière d'avenant ; The scope of the delegation granted by the municipal council to the mayor regarding the addendum
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2008
    academicJournal
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    L'extension du vélo en libre-service aux communes limitrophes de Paris ne peut être opérée par voie d'avenant ; The extension of self-service cycling to the municipalities bordering Paris may not be carried out by means of an addendum
    Dreyfus, Jean-David ; Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2008
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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