Zum Hauptinhalt springen
UB Hagen

Suchergebnisse

UB Katalog

Artikel & mehr
7 Treffer

Suchmaske

Suchtipp für den Bereich Artikel & mehr: Wörter werden automatisch mit UND verknüpft. Eine ODER-Verknüpfung erreicht man mit dem Zeichen "|", eine NICHT-Verknüpfung mit einem "-" (Minus) vor einem Wort. Anführungszeichen ermöglichen eine Phrasensuche.
Beispiele: (burg | schloss) -mittelalter, "berufliche bildung"

Das folgende Suchfeld wird hier nicht unterstützt: "Signatur / Strichcode".

Suchergebnisse einschränken oder erweitern

Aktive Suchfilter

Erscheinungszeitraum

Mehr Treffer

Weniger Treffer

Gefunden in

Art der Quelle

Schlagwort

Verlag

Sprache

7 Treffer

Sortierung: 
  1. Detailansicht für Treffer 1 öffnen
    Qui peut agir en répétition de l'indu ? Qui peut agir en répétition de l'indu ?: Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10828 ; Who can take action to recover undue payments? Who can take action to recover undue payments? Cass. 1st Civ., 20 March 2014, No 13-10828
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  2. Detailansicht für Treffer 2 öffnen
    Action directe et condition de recevabilité Action directe et condition de recevabilité: Cass. 3e , civ. 18 déc. 2013, n° 12-18439, PB ; Direct action and admissibility condition Direct action and admissibility condition: Cass. 3th, Civ. 18 December. 2013, No 12-18439, PB
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  3. Detailansicht für Treffer 3 öffnen
    Conditions de la subrogation de l’assureur Conditions de la subrogation de l’assureur: Cass. 1re civ. 27 nov. 2013, n° 12-25399 ; Conditions for subrogation by the insurer Conditions for subrogation by the insurer: Cass. 1st Civ. 27 November. 2013, No 12-25399
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  4. Detailansicht für Treffer 4 öffnen
    Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties: Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29647 ; If it is not presumed, the insurance on behalf of the parties may be implicit and result from the unequivocal will of the parties. If it is not presumed, the insurance on behalf of the parties may be implicit and result from the unequivocal will of the parties: Cass. 2 rd Civ., 16 January. 2014, no 12-29647
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  5. Detailansicht für Treffer 5 öffnen
    L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré: Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13492 ; The insurer may not bring an action against the person causing the damage where the latter also has the status of insured. The insurer may not bring an action against the person causing the damage where the latter also has the status of insured: Cass. 2e Civ., 27 March 2014, No 13-13492
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  6. Detailansicht für Treffer 6 öffnen
    L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout: Cass. civ. 2ème 3 juillet 2014 2014, n° 13-17.449 ; The insurer’s offer of compensation even in part shall interrupt the two-year limitation period for the whole of the insurer’s offer of compensation, even part thereof, interrupting the two-year limitation period for all: Cass. civ. 2th 3 July 2014, 2014, No 13-17.449
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  7. Detailansicht für Treffer 7 öffnen
    Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur: Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13870 ; Reminder of the starting point of the biennial loan group insurance prescription Rappel from the starting point of the biennial borrower group insurance prescription: Cass. 2 rd Civ., 6 February. 2014, no 13-13870
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
xs 0 - 576
sm 576 - 768
md 768 - 992
lg 992 - 1200
xl 1200 - 1366
xxl 1366 -