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    Une organisation internationale ne constituant pas une entreprise au sens des article 86 et 90 du Traité CEE n'est pas soumise aux règles de concurrence de ce Traité ; An international organisation not constituting an undertaking within the meaning of Article 86 and 90 of the EEC Treaty is not subject to the competition rules of that Treaty
    Lhuilier, Gilles ; Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1995
    academicJournal
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    Etablissements de crédit. CEE, Gestion ; Credit institutions. EEC, Management
    Teyssié, Bernard ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1993
    academicJournal
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    CSG. CRDS contribution pour le remboursement de la dette sociale. Travailleurs migrants. Règlement (CEE) n° 1408/71. Convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition ; CSG. CRDS contribution for the repayment of social debt. Migrant workers. Regulation (EEC) No 1408/71. Bilateral Tax Convention for the Prevention of Double Taxation
    Kessler, Francis ; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 0012-6438 ; Droit Social ; Droit Social, Dalloz, 2008, pp.886, 2008
    academicJournal
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    Information-consultation du CEE : à la recherche du temps utile ; Information and consultation of the EEC: looking for the right time
    Peskine, Elsa ; Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2007
    academicJournal
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    Prestations familiales. Enfant en situation irrégulière. Accord de coopération CEE/Maroc ; Family benefits. Child in an irregular situation. EEC/Morocco Cooperation Agreement
    Lhernould, Jean-Philippe ; Université de Poitiers ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 0012-6438 ; Droit Social ; Droit Social, Dalloz, 2004, pp.329, 2004
    academicJournal
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    Etablissements de crédit. CEE ; Credit institutions. EEC
    Teyssié, Bernard ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1993
    academicJournal
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    Banques. Statut. CEE
    Teyssié, Bernard ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1992
    academicJournal
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    En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305 ; By admitting by direct agreement, on the grounds of extreme urgency, work to extend an option, a Member State fails to fulfil its obligations under EEC Directive No 71-305
    Terneyre, Philippe ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1992
    academicJournal
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    L'égalité de traitement entre ressortissants de la CEE en cas de contrat de travail conclu sur le territoire de celle-ci pour être exécuté au dehors
    Périnet-Marquet, Hugues ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 0012-6438 ; Droit Social ; Droit Social, Dalloz, 1991, pp.537, 1991
    academicJournal
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    Rapports entre le régime mis en place par la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux et les autres régimes de responsabilité ; Relationship between the system established by the Directive of 25 July 1985 on liability for defective products and the other liability regimes
    Mazeaud, Denis ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2003
    academicJournal
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    Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif ; Vertical block exemption: exclusive sourcing
    Poillot-Peruzzetto, Sylvaine ; Université Toulouse 1 Capitole (UT1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2001
    academicJournal
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    Le traité d'Amsterdam : une réforme inachevée ? ; The Treaty of Amsterdam: an unfinished reform?
    Sauron, Jean-Luc ; Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1998
    academicJournal
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    Contrefaçon et distribution ; Counterfeiting and distribution
    Agostini, Eric ; Université de Bordeaux (UB) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1998
    academicJournal
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    Le Parlement européen et la comitologie : une complication pour la Conférence intergouvernementale de 1996 par Claude Blumann ; The European Parliament and comitology: a complication for the 1996 Intergovernmental Conference by Claude Blumann
    Blumann, Claude ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1996
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Modalités juridiques des ruptures d'emploi et perception des salariés : le cas de la France à la fin des années 1990 ; Legal arrangements for job breaks and employee perception: the case of France in the late 1990s
    Perraudin, Corinne ; Petit, Héloïse ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; L'emploi en ruptures ; B. Gomel, D. Méda, E. Serverin. L'emploi en ruptures, Dalloz, pp.99-117, 2009, CEE; (2009)
    Buch
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    Chronique Droit européen des transports - Covid : ajustements législatif et réglementaire et découverte d'un droit de crise ; Chronic European Transport Law — Covid: legislative and regulatory adjustments and discovery of a right to crisis
    GRARD, loïc ; Université de Bordeaux (UB) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2021
    academicJournal
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    Quelles sont les conséquences de la montée des oppositions à l’Union européenne sur les systèmes politiques nationaux ? ; What are the consequences of the growing opposition to the European Union on national political systems?
    Guinaudeau, Isabelle ; Grossman, Emiliano ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Sauver l’Europe ? Citoyens, élections et gouvernance européenne par gros temps ; Simon Persico; Sabine Saurugger (dir.). Sauver l’Europe ? Citoyens, élections et gouvernance européenne par gros temps, Dalloz, pp.103-112, 2019, 978-2-247-18958-8; (2019)
    Buch
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    Gouverner les illégalismes urbains. Volume 34 ; Govern urban illegalisms. Volume 34
    Aguilera, Thomas ; Institut d'Études Politiques IEP - Rennes ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Dalloz, pp.722, 2017, Nouvelle Bibliothèque de Thèses; (2017)
    Buch
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    L'investissement social : une orientation pour repenser et réformer la protection sociale ; Social investment: guidance for rethinking and reforming social protection
    Palier, Bruno ; Centre d'études européennes et de politique comparée (CEE) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ? ; Michel Borgetto; Anne-Sophie Ginon; Frédéric Guiomard. Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ?, Dalloz, pp.275 - 297, 2016, 9782247160877; (2016)
    Buch
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    De l'intérêt collectif à l'intérêt personnel : la longue portée d'une action collective en matière d'évaluation des salariés ; From the collective interest to the personal interest: the long scope of collective action on employee valuation
    Dalmasso, Raphaël ; Serverin, Evelyne ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2013
    academicJournal
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