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    Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976 ; Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976: Note sous Com. 13 mars 2024, n° 21-20.417
    Bonneau, Thierry ; Institut de Droit Comparé (IDC) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2024
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
    Bonneau, Thierry ; Institut de Droit Comparé (IDC) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2024
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Le régime des clauses d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées après la loi de simplification du 19 juillet 2019
    Schiller, Sophie ; Martin, Didier ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2020
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    [3] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    [6] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.
    Jean-Luc, Pierre ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité.
    Pierre, Jean-Luc ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.
    Jean-Luc, Pierre ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité.
    Pierre, Jean-Luc ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.
    Jean-Luc, Pierre ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité.
    Pierre, Jean-Luc ; Centre de droit de l'entreprise (CDE) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Commentaire de l’article 23 de la loi de finance pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
    de Bissy, Arnaud ; Centre de droit des affaires (CDA) ; et al.
    In: ISSN: 1279-8436, 2022
    academicJournal
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    « Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif »
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  14. Detailansicht für Treffer 14 öffnen
    « Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi »
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
  15. Detailansicht für Treffer 15 öffnen
    Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]
    Marchadier, Fabien ; Équipe de recherche en droit privé (ERDP) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
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    Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]
    Marchadier, Fabien ; Équipe de recherche en droit privé (ERDP) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2022
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Une loi de plus sur le démarchage téléphonique ! A propos de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
    Pellier, Jean-Denis ; Institut François Gény (IFG) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2020
    academicJournal
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    Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7]
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Demolombe, Institut ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2021
    academicJournal
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  19. Detailansicht für Treffer 19 öffnen
    « Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés »
    Pagnucco, Jean-Christophe ; Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ) ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2021
    academicJournal
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    Loi santé au travail : quelles conséquences pour les entreprises?
    Renaux-Personnic, Virginie ; Colonna, Joël ; et al.
    In: ISSN: 1290-5119, 2021
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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