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    Exploitation des droits Exploitation des droits: note sous Cass. 1re civ., 4 juillet 2019 pourvoi n° 18-17155 Marc Z c/ Sté Le Figaro inédit ; Exploitation of rights Exploitation of rights: note under Cass. 1st Civ., 4 July 2019, Appeal No 18-17155 Marc Z v Sté Le Figaro inédit
    Bruguière, Jean-Michel ; Deprez Guignot & associés ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 1632-0298 ; Propriétés intellectuelles ; Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, pp.39-41, 2019
    academicJournal
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    Qui peut agir en répétition de l'indu ? Qui peut agir en répétition de l'indu ?: Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10828 ; Who can take action to recover undue payments? Who can take action to recover undue payments? Cass. 1st Civ., 20 March 2014, No 13-10828
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
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    Action directe et condition de recevabilité Action directe et condition de recevabilité: Cass. 3e , civ. 18 déc. 2013, n° 12-18439, PB ; Direct action and admissibility condition Direct action and admissibility condition: Cass. 3th, Civ. 18 December. 2013, No 12-18439, PB
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
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    Conditions de la subrogation de l’assureur Conditions de la subrogation de l’assureur: Cass. 1re civ. 27 nov. 2013, n° 12-25399 ; Conditions for subrogation by the insurer Conditions for subrogation by the insurer: Cass. 1st Civ. 27 November. 2013, No 12-25399
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
    academicJournal
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    Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties: Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29647 ; If it is not presumed, the insurance on behalf of the parties may be implicit and result from the unequivocal will of the parties. If it is not presumed, the insurance on behalf of the parties may be implicit and result from the unequivocal will of the parties: Cass. 2 rd Civ., 16 January. 2014, no 12-29647
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
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    L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré: Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13492 ; The insurer may not bring an action against the person causing the damage where the latter also has the status of insured. The insurer may not bring an action against the person causing the damage where the latter also has the status of insured: Cass. 2e Civ., 27 March 2014, No 13-13492
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
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    L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout: Cass. civ. 2ème 3 juillet 2014 2014, n° 13-17.449 ; The insurer’s offer of compensation even in part shall interrupt the two-year limitation period for the whole of the insurer’s offer of compensation, even part thereof, interrupting the two-year limitation period for all: Cass. civ. 2th 3 July 2014, 2014, No 13-17.449
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
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    Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur: Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13870 ; Reminder of the starting point of the biennial loan group insurance prescription Rappel from the starting point of the biennial borrower group insurance prescription: Cass. 2 rd Civ., 6 February. 2014, no 13-13870
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, 2014
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    De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264
    Treppoz, Edouard ; Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 1963-1758 ; Revue des contrats ; Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 552‐554, 2015
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    Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.)
    Bouche, Nicolas ; Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 1963-0247 ; Propriété industrielle ; Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°25, p. 38-39, 2015
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    Assurance pour compte et subrogation légale Assurance pour compte et subrogation légale: Cass. 2e civ., 22 mai 2013, n° 11-26543 ; Insurance on behalf of and legal subrogation Insurance and legal subrogation: Cass. 2e Civ., 22 May 2013, No 11-26543
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.3, 2013
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    Exclusion : caractère formel et limité (obs. sous Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-22.412) ; Exclusion: formal and limited nature (see Civ. 2e, 13 December. 2012, No 11-22.412)
    Astegiano-La Rizza, Axelle ; Equipe de recherche Louis Josserand ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; L'essentiel Droit des assurances ; L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.comm, 2013
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    Catastrophes naturelles et prescription biennale Catastrophes naturelles et prescription biennale: Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22908 ? 12-24473 ? 12-25759 ; Natural disasters and biennial prescription Natural disasters and biennial prescription: Cass. 2e Civ., 3 October. 2013, No 12-22908? 12-24473? 12-25759
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.3, 2013
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    L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 2 L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 2: Cass. 2ième civ., 28 févr. 2013 n° 12-12907 ; The injured party’s action against the insurer may be brought as long as the insurer is still exposed to the action brought by the insured: figure 2 The victim’s action against the insurer may be brought as long as the latter is still exposed to the insured’s claim: figure 2: Cass. 2 rd Civ., 28 February. 2013 no 12-12907
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.3, 2013
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    Droit moral Droit moral: note sous Cass. 1re civ., 6 février 2013 M. X et Sté Idéal c/ Chanel inédit ; Moral right moral law: note under Cass. 1st Civ., 6 February 2013 Mr X and Sté Idéal c/Chanel unique
    Bruguière, Jean-Michel ; Deprez Guignot & associés ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 1632-0298 ; Propriétés intellectuelles ; Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2013, pp.191-192, 2013
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    L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 1 L’action de la victime contre l'assureur peut être exercée tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré : illustration 1: Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28810 ; The injured party’s action against the insurer may be brought as long as the insurer is still exposed to the action brought by the insured: figure 1 The victim’s action against the insurer may be brought as long as the latter is still exposed to the insured’s claim: figure 1: Cass. 3 rd Civ., 13 February. 2013, no 11-28810
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.3, 2013
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    L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427) ; An action for recovery of sums paid but not due is subject to limitation under the ordinary law, irrespective of the source of the undue payment (see under Civ. 2e, 4 June 2013, No 12-17.427)
    Astegiano-La Rizza, Axelle ; Equipe de recherche Louis Josserand ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; L'essentiel Droit des assurances ; L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2013, pp.Comm. 117, 2013
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    Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie: Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25056, Inédit V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, LEDA janv. 2013 ; Late declaration of loss and forfeiture of guarantee Late claim and forfeiture of guarantee: Cass. 2e Civ., 22 November. 2012, No. 11-25056, Indit V. Judgment commented by S. Abravanel-Jolly, LEDA janv. 2013
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2013, pp.3, 2013
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    Cession de créance et assurance Cession de créance et assurance: Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15151 ; Assignment of claims and insurance Assignment of claims and insurance: Cass. 1st Civ., 22 March 2012, No 11-15151
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.3, 2012
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    La modification du contrat par l’assuré La modification du contrat par l’assuré: Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 11-17180, non publié au bulletin ; Amendment of the contract by the insured party. Amendment of the contract by the insured person: Cass. 2 rd Civ., 8 March 2012, No 11-17180, not published in the bulletin
    Casson, Philippe ; Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances ; Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2012, pp.3, 2012
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md 768 - 992
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