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    Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe ; Applicability ratione temporis of the Rome II Regulation and the law applicable to the direct action
    Farnoux, Étienne ; Université de Strasbourg (UNISTRA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Des conflits de lois en matière de preuve ; Conflict of laws on evidence
    Fongaro, Eric ; Université de Bordeaux (UB) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2018
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France
    Bureau, Dominique ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2018
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles : Cour de cassation (Civ. 1`supbre`/supb), 17 mai 2017, n° 15-28.767 ; The reference to international law cannot be used as a choice of law to govern contractual relations: Court of Cassation (Civ. 1 ‘supbre’/supb), 17 May 2017, No 15-28.767
    Sindres, David
    In: Revue critique de droit international privé ; Revue critique de droit international privé, N 3, 2017
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi ; The legal regime for public services in accordance with the law
    Lachaume, Jean-François ; Université de Poitiers ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2021
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Caractère de loi de police de la protection de l'agent commerciale en Allemagne ; Police law for the protection of commercial agents in Germany
    Jault-Seseke, Fabienne ; Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2014
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à une chaîne de contrats ; Of the law applicable to a chain of contracts
    Bureau, Dominique ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2013
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ; The law applicable to the action for payment by the subcontractor against the contracting authority
    Ancel, Marie-Elodie ; Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à la responsabilité d'une agence de voyages pour un accident survenu à l'étranger
    Boskovic, Olivera ; Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2009
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
    Lagarde, Paul ; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2006
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation
    Bureau, Dominique ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2004
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire ; Of the law applicable to the nullity of a contract for lack of power of a signatory
    Lagarde, Paul ; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2001
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur
    Heuzé, Vincent ; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2001
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur ; Judge’s Office for the Implementation of Foreign Copyright Law
    Bureau, Dominique ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1995
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à un contrat d'assurance ; Of the law applicable to an insurance contract
    Poillot-Peruzzetto, Sylvaine ; Université Toulouse 1 Capitole (UT1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1998
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France ; Of the law applicable to an employment contract concluded abroad and performed in France
    Moreau, Emmanuelle ; Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1996
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique ; Of the law applicable to the activities of e-commerce enterprises
    Corneloup, Sabine ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2017
    academicJournal
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  18. Detailansicht für Treffer 18 öffnen
    La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles ; The reference to international law cannot be used as a choice of law to govern contractual relations
    Sindres, David ; Université d'Angers (UA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2017
    academicJournal
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    Droit des associations - Loi Sapin 2 - Les nouveaux aspects
    Delpech, Xavier ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 0755-0006 ; Jurisassociations, 2017
    academicJournal
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    Les conflits de lois concernant l'opposabilité des transferts de créance ; Conflict of laws concerning the third-party effects of transfers of claims
    Sinay-Cytermann, Anne ; Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1992
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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