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    Cession de parts sociales. Caractère commercial de la cession de contrôle ; application de l'article 1326 c. civ. (non) ; Disposal of shares. The commercial nature of the transfer of control; application of Article 1326 (c) (c). (no)
    Danet, Didier ; Université de Rennes 1 (UR1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1992
    academicJournal
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    Parts sociales. Cession. Acte constatant une cession. Absence de forme légale (L. 24 juill. 1966, art. 20) Date de la cession. Intérêts du prix. Application de l'article 1652 c. civ ; Shares in companies. Assignment. Deed recording an assignment. Lack of legal form (L. 24 juill. 1966, Art. 20) Date of assignment. Interest on the price. Application of Article 1652 (c) (c)
    Danet, Didier ; Université de Rennes 1 (UR1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 1992
    academicJournal
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    Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale ; The transfer of a contract between two companies to the test of legal personality
    Saintourens, Bernard ; Université de Bordeaux (UB) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2020
    academicJournal
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    Mandataire ad hoc, administrateur provisoire : mises au point récentes de la Cour de cassation ; Ad hoc trustee, interim administrator: recent developments of the Court of Cassation
    Monsèrié-Bon, Marie-Hélène ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Quelques précisions importantes concernant le régime, toujours controversé, de la nullité des actes ou délibérations des organes sociaux ; Some important clarifications concerning the still controversial regime of nullity of acts or deliberations of social bodies
    Constantin, Alexis ; Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2015
    academicJournal
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    La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société ; Regularisation of the lack of legal standing on behalf of a company
    Thomas, Vincent ; Université de Bourgogne (UB) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2014
    academicJournal
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    Direction de société et tutelle ; Management and supervision
    Monsèrié-Bon, Marie-Hélène ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2013
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime ; Partitioning of shares, company law takes precedence
    Monsèrié-Bon, Marie-Hélène ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2011
    academicJournal
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    Sociétés créées de fait par des concubins. Reconnaissance judiciaire. Condition d'existence d'une entreprise commune, distincte de la simple communauté de vies ; Companies set up de facto by cohabiting people. Judicial recognition. Condition for the existence of a joint venture, distinct from the mere community of lives
    Danet, Didier ; Université de Rennes 1 (UR1) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2010
    academicJournal
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    Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite ; Temporal application of Article 1843-4 of the Civil Code: the Mass is not called
    Moury, Jacques ; Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2021
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation ; Distinction between holding company and de facto created company: an unprecedented position of the Court of Cassation
    Lecourt, Arnaud ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2021
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Rare illustration d'un abus de droit en droit des sociétés… mais peu d'explications sur ses sources ; Rare illustration of abuse of rights in company law but little explanation of its sources
    Lecourt, Arnaud ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2021
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée ; The term of office of the amicable liquidator of a dissolved civil society is not limited
    Lecourt, Arnaud ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2020
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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    Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire ; Conventional extension of the status of commercial leases and lack of registration of the tenant company
    Reygrobellet, Arnaud ; Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2020
    academicJournal
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    Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales ; Further details on the scope of the rights of indivisors of shares
    Monsèrié-Bon, Marie-Hélène ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Les dettes engagées par un dirigeant social caution de sa société ne lui interdisent pas le recours au surendettement des particuliers du code de la consommation ; The debts incurred by a director of his company do not prevent him from using the over-indebtedness of private individuals under the Consumer Code
    Lecourt, Arnaud ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    La nullité du legs d'un bien détenu par une société ; Nullity of a legacy of property held by a company
    Naudin, Estelle ; Université de Strasbourg (UNISTRA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Clauses d'aménagement des pouvoirs du gérant : la confirmation de l'opposabilité par les tiers ; Arrangements for the managing director’s powers: confirmation of third-party effects
    Monsèrié-Bon, Marie-Hélène ; Université Panthéon-Assas (UP2) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats ; Zone of turbulence between statutes and associates’ agreements: the Commercial Chamber takes guilty of liberties with contract law
    Moury, Jacques ; Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
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    Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ? ; Nullity of a transfer of securities made in breach of a partnership agreement: the binding force of the restored statutes?
    Lecourt, Arnaud ; Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ; et al.
    In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, 2019
    academicJournal
    Wie komme ich dran?
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