L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre « fait » et « droit » ?
In: Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, Association Clio et Thémis, 2015, Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, 8 Clio@Thémis : Revue électronique d'histoire du droit Clio@Thémis : Revue électronique d'histoire du droit, 2015, Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, 8; (2022-09-13)
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Resume : Au XVIe siecle, le recours en revision au Grand Conseil de Malines etait en principe reserve aux cas ou une partie alleguait une erreur de fait dans le jugement du Grand Conseil. Les archives de la pratique revelent toutefois que dans les procedures en revision, les conseils justifiaient souvent le recours a partir d'arguments juridiques. Une analyse plus detaillee de ces argumentations semble demontrer que les arguments juridiques se referaient dans ces procedures en revision avant tout aux sources du droit que les doctrines des droits savants qualifiaient de iura propria, c'est-a-dire principalement la coutume et la legislation. Dans un contexte procedural, il apparait que les sources des droits particuliers se situaient entre le champ des faits au sens strict et les sources du ius commune. Mots-cles : Grand Conseil de Malines – revision – erreur de fait – droits particuliers – ius commune Summary : The sixteenth-century procedural remedy of review (revisio, revision, revisie) against judgments of the Great Council of Mechlin was deemed to be open only when a party challenged the judges' findings on facts, claiming that the decision was based on an erroneous assessment of the facts of the case. Nevertheless, the records show that in review proceedings, it was not unusual for counsel to justify the review with arguments based on legal principles. A closer analysis of those cases suggests that such legal arguments referred mainly to authorities which civil law doctrines regarded as iura propria, i. e. customary law and statute law. In procedural terms, therefore, particular law authorities occupied a middle ground between facts in a strict sense and ius commune authorities. Keywords : Great Council of Mechlin – review (revision) proceedings – error in the findings on facts – iura propria – ius commune
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L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre « fait » et « droit » ?
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Autor/in / Beteiligte Person: | Wijffels, Alain ; Centre d'histoire judiciaire - UMR 8025 (CHJ) ; Université de Lille-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ; Centre d'histoire judiciaire (CHJ) |
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Quelle: | Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, Association Clio et Thémis, 2015, Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, 8 Clio@Thémis : Revue électronique d'histoire du droit Clio@Thémis : Revue électronique d'histoire du droit, 2015, Clio@Thémis. Revue électronique d'histoire du droit, 8; (2022-09-13) |
Veröffentlichung: | Association Clio et Themis, 2022 |
Medientyp: | unknown |
ISSN: | 2105-0929 (print) |
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