Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites
Nakala by Huma-Num
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Ordonnance du conseil souverain, qui ordonne que tous écrits servis feront intitulés, et que les procureurs se pourvoiront pardevant les conseillers qui feront chargés de l'instruction des causes, quand elles leur feront commises, et qui défend à tous autres qu'aux traducteurs jurés de collationner et authentiquer les pièces traduites
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Autor/in / Beteiligte Person: | Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) ; Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793) ; 8025, Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR |
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Veröffentlichung: | Nakala by Huma-Num |
Medientyp: | unknown |
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