Public action for local food, local authorities competencies for local food production, Processing and consumption ; L'action publique en matière d'alimentation locale. Les compétences accordées par la loi et les règlements aux collectivités locales (régions, départements, communes) dans le domaine de la production, la transformation et la consommation d’aliments locaux.
In: https://hal.science/hal-01842263 ; CNRS UMR 6297. 2021, 2021
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The aim of this work is to identify the direct or indirect legal competencies of French local authorities (regions, departments, municipalities) in matter of production, processing and consumption of local foods. It is a simplified but complete tool giving an overview of the different legal fields of action for French local authorities, of the overlapping of the competencies or on the contrary their exclusivity (local authorities and State ).This guide has been conceived as an evolving tool according to legal changes and new practices of the actors.The ultimate goal is to develop an online version of this work in order to provides a dynamic interactivity with users.This work was carried out as part of the research project FRUGAL "Urban forms and food governance" (http://projetfrugal.fr/), PSDR 4 (https://www.psdr.fr/). ; Ce travail a pour objectif d'identifier les compétences légales directes ou indirectes des collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes) en matière de production, de transformation et de consommation d’aliments locaux . Il s'agit d'offrir un outil simplifié mais le plus complet possible permettant de saisir rapidement les différents champs d’action légaux à la disposition des collectivités locales et d'observer la superposition des compétences ou au contraire leur exclusivité (collectivités territoriales et Etat).Ce guide a été envisagé de manière à ce qu’il puisse évoluer dans le temps en fonction des modifications du droit et de la confrontation des compétences légales avec les pratiques des acteurs.L'objectif final est de développer une version électronique en ligne de ce livret proposant une forme d’interactivité dynamique avec les utilisateurs.Ce travail a été effectué dans le cadre du projet de recherche FRUGAL « Formes urbaines et gouvernance alimentaire » (http://projetfrugal.fr/), PSDR 4 (https://www.psdr.fr/).
Titel: |
Public action for local food, local authorities competencies for local food production, Processing and consumption ; L'action publique en matière d'alimentation locale. Les compétences accordées par la loi et les règlements aux collectivités locales (régions, départements, communes) dans le domaine de la production, la transformation et la consommation d’aliments locaux.
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Autor/in / Beteiligte Person: | Bodiguel, Luc ; Bréger, Thomas ; Maréchal, Gilles ; Rochard, Chloé ; Droit et changement social (DCS) ; Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP) ; Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN) ; Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Nantes Université - UFR Droit et Sciences Politiques (Nantes Univ - UFR DSP) ; Nantes Université - pôle Sociétés ; Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université - pôle Sociétés ; Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université (Nantes Univ) ; Territoires & Alimentation (Terralim) ; Espaces et Sociétés (ESO) ; Université de Caen Normandie (UNICAEN) ; Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Le Mans Université (UM)-Université d'Angers (UA)-AGROCAMPUS OUEST-Université de Rennes 2 (UR2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Géographie et d'Aménagement Régional de l'Université de Nantes (IGARUN) ; Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Le Mans Université (UM)-Université d'Angers (UA)-Université de Rennes 2 (UR2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut de Géographie et d'Aménagement Régional de l'Université de Nantes (Nantes Univ - IGARUN) ; Nantes Université - pôle Humanités ; Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université - pôle Humanités ; Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université (Nantes Univ)-Institut Agro Rennes Angers ; Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro)-Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) ; CNRS UMR 6297 ; FRUGAL « Formes urbaines et gouvernance alimentaire » (http://projetfrugal.fr/), PSDR 4 (https://www.psdr.fr/) |
Link: | |
Zeitschrift: | https://hal.science/hal-01842263 ; CNRS UMR 6297. 2021, 2021 |
Veröffentlichung: | HAL CCSD, 2021 |
Medientyp: | report |
Schlagwort: |
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Sonstiges: |
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