Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments: l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (2e partie) ; Cross-border promotion of the right to obtain food Cross-border promotion of the right to obtain food: the contribution from Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 (Part 2)

International audience ; En vigueur depuis le 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009 est désormais la seule norme applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière alimentaire (V. Dr. famille 2011, étude 18 (1re partie)). Pour le conflit des lois, il procède par un renvoi au Protocole de La Haye de 2007. Se substituant à la Convention de La Haye de 1973, ce Protocole dispose d’une vocation universelle. Il retient un rattachement de principe à la loi de la résidence habituelle du débiteur mais comporte des rattachements subsidiaires destinés à favoriser le créancier d’aliments et l’application de la loi du for. De façon plus novatrice, il invite les sujets – et donc leur conseil : avocat ou notaire – à anticiper conventionnellement certains contentieux alimentaires en choisissant la loi qui leur sera applicable. Dans l’ordre de l’efficacité des jugements étrangers, le règlement est tout aussi novateur puisqu’il supprime l’exigence de l’exequatur concernant les décisions émanant de la quasi totalité des États membres de l’Union européenne.