Elections professionnelles : pouvoir du juge sur les informations à porter sur la liste électorale ; Elections professionnelles : pouvoir du juge sur les informations à porter sur la liste électorale: Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, pourvoi numéro 11-19.643 et pourvoi numéro 11-19.658, Société Servair contre Union locale CGT et autres
In: ISSN: 0012-6438, 2012
academicJournal
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National audience
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Elections professionnelles : pouvoir du juge sur les informations à porter sur la liste électorale ; Elections professionnelles : pouvoir du juge sur les informations à porter sur la liste électorale: Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, pourvoi numéro 11-19.643 et pourvoi numéro 11-19.658, Société Servair contre Union locale CGT et autres
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Autor/in / Beteiligte Person: | Boulmier, Daniel ; Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO) ; Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) ; Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Link: | |
Zeitschrift: | ISSN: 0012-6438, 2012 |
Veröffentlichung: | HAL CCSD ; Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-.], 2012 |
Medientyp: | academicJournal |
Schlagwort: |
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Sonstiges: |
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