Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. » ; Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI)
In: ISSN: 2110-0764 ; Droit de la voirie et du domaine public ; https://hal.science/hal-03191423 ; Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.61-63, 2021
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International audience ; Dans une espèce relative à l’expulsion d’un syndicat occupant un local communal, la Cour de cassation aligne sa lecture de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales sur celle du Conseil d’État (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne), en considérant que les locaux visés par cette disposition doivent s’entendre uniquement de ceux affectés aux services publics communaux
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Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. » ; Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI)
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| Autor/in / Beteiligte Person: | Yolka, Philippe ; Centre de Recherches Juridiques (CRJ) ; Université Grenoble Alpes (UGA) |
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| Zeitschrift: | ISSN: 2110-0764 ; Droit de la voirie et du domaine public ; https://hal.science/hal-03191423 ; Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.61-63, 2021 |
| Veröffentlichung: | HAL CCSD ; Victoires-Editions, 2021 |
| Medientyp: | academicJournal |
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