Quelques réflexions sur la lex societatis dans le Code de droit international privé ; Some considerations on the law applicable to companies under the Belgian Code of Private International Law
In: Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, 5-56 (2006, 2006
Online
academicJournal
Zugriff:
peer reviewed ; L'article fait le point sur le nouveau régime des sociétés en droit international tel qu'introduit par le Code de droit international privé belge. Après un examen des questions classiques liées à la détermination du droit applicable aux personnes morales, dont notamment la question de la nationalité des personnes morales ainsi que celle de la reconnaissance, l'article s'attarde sur la nouvelle règle de rattachement retenu par le législateur belge, pour examiner si elle répond aux nombreuses critiques formulées par les partisans de la doctrine de l'incorporation.
Titel: |
Quelques réflexions sur la lex societatis dans le Code de droit international privé ; Some considerations on the law applicable to companies under the Belgian Code of Private International Law
|
---|---|
Autor/in / Beteiligte Person: | Wautelet, Patrick |
Link: | |
Zeitschrift: | Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, 5-56 (2006, 2006 |
Veröffentlichung: | Bruylant, 2006 |
Medientyp: | academicJournal |
ISSN: | 1780-762X (print) |
Schlagwort: |
|
Sonstiges: |
|