Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. » Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI) ; Provision of municipal premises to trade unions: “He was once in the city of Foix.” Provision of communal premises to trade unions: “He was once in the city of Foix.”: note under Cass. 1st Civ., 20 January. 2021, no 19-24.296, Union locale CGT c/Commune de Foix: Bull. civ. (FS-PI)
In: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 2110-0764 ; Droit de la voirie et du domaine public ; Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, pp.61-63, 2021
academicJournal
Zugriff:
International audience ; Dans une espèce relative à l’expulsion d’un syndicat occupant un local communal, la Cour de cassation aligne sa lecture de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales sur celle du Conseil d’État (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne), en considérant que les locaux visés par cette disposition doivent s’entendre uniquement de ceux affectés aux services publics communaux
| Titel: |
Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. » Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix. »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI) ; Provision of municipal premises to trade unions: “He was once in the city of Foix.” Provision of communal premises to trade unions: “He was once in the city of Foix.”: note under Cass. 1st Civ., 20 January. 2021, no 19-24.296, Union locale CGT c/Commune de Foix: Bull. civ. (FS-PI)
|
|---|---|
| Autor/in / Beteiligte Person: | Yolka, Philippe ; Centre de Recherches Juridiques (CRJ) ; Université Grenoble Alpes (UGA) |
| Link: | |
| Zeitschrift: | Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 2110-0764 ; Droit de la voirie et du domaine public ; Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, pp.61-63, 2021 |
| Veröffentlichung: | HAL CCSD ; Victoires-Editions, 2021 |
| Medientyp: | academicJournal |
| Schlagwort: |
|
| Sonstiges: |
|