La mise en œuvre de la responsabilité civile dans le dispositif juridique régissant les recherches biomédicales : Une étude comparative entre le droit français et le droit irakien ; Civil liability implementation in the legal system regulating biomedical research : Comparative study between French and Iraqi law ; النظام القانوني لتنفيذ البحث الطبي الحيوي على الكائن البشري والمسؤولية المدنية الناجمة عنه دراسة تحليلية لنظام المسؤولية المدنية الخاص في القانون الفرنسي ; The implementation of civil liability in the legal framework governing biomedical research: A comparative study between French and Iraqi law; Civil liability implementation in the legal system regulating biomedical research: Comparative study between French and Iraqi law; IN THE LIGHT OF THE ABOVE, IT HAS BEEN ESTABLISHED THAT IT IS POSSIBLE TO CARRY OUT AN EXAMINATION OF THE FOLLOWING

Les recherches biomédicales se sont imposées comme une nécessité sociale et leur place n’a pas cessé de prendre de l’importance dans le domaine médical. Leur encadrement juridique commence en 1988 avec la loi « Huriet », qui vient de mettre en place un régime de responsabilité civile régissant cette activité.Ce régime renforce la protection des victimes (et de leurs ayants droit) de recherches biomédicales en simplifiant la procédure d’indemnisation. Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges en la matière et ce même s’il s’agit d’un promoteur du secteur public qui relève normalement du juge administratif. Le délai de prescription est de dix ans car les dommages ne peuvent pas apparaître immédiatement après la fin de la recherche. La victime et ses ayants droit peuvent demander l’indemnisation des dommages matériels et moraux subis à l’occasion de la réalisation de la recherche. Dans les cas où la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, la victime peut toujours demander une indemnisation à l’ONIAM, en déposant une demande auprès de la CRCI. La loi « Huriet » devrait concilier l’intérêt de la société avec ses valeurs fondamentales, et trouver le juste équilibre permettant d’assurer une protection parfaite aux individus se prêtant à ces recherches, sans entraver leur développement. ; Biomedical research has emerged as a social necessity. Its importance has continued to grow in the medical field. Its legal framework began in 1988 with the law "Huriet", which established a civil liability governing this activity.Today’s legal system increases the protection of victims (and their dependents) of biomedical research by simplifying the procedures for plaintiffs to receive compensation. Only the High Court has the jurisdiction to hear disputes in this area and even if he is a proponent of the public sector is normally the administrative judge. The limitation period is ten years since the damage may not appear immediately at the end of the research. The victim and his/her . ...