Les origines du caract re familial de l'ordre public successoral qu b cois
In: Revue juridique Themis, Jg. 42 (2008), S. 417
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En France, le professeur Grimaldi enseigne que les limites au pouvoir de la volont des testateurs rel vent de l'ordre public successoral qui correspond trois m canismes juridiques : la r serve h r ditaire, la prohibition des pactes sur succession future et la prohibition des substitutions fid icommissaires 1 . Au Qu bec, le Code civil prohibe aussi les pactes sur succession future 2 , mais il permet le legs en substitution 3 et il ne conna t pas la r serve h r ditaire 4 . L'ordre public successoral qu b cois ne se r sume pas pour autant la seule prohibition des pactes sur succession future. En effet, la libert des testateurs qu b cois est aussi circonscrite par le Code civil de mani re assurer une certaine assistance la famille imm diate du de cujus la suite de son d c s, au nom de l'ordre public 5 . Les dispositions l gislatives en mati re de survie de l'obligation alimentaire apr s le d c s 6 et celles sur le partage du patrimoine familial 7 sont les dispositions qui restreignent la libert des testateurs de fa on imp rative, pour le b n fice de la famille. Ce faisant, ces dispositions prot gent des int r ts priv s -- ceux de l' poux survivant, des descendants et des ascendants au premier degr du d funt --, mais elles le font au nom du mieux- tre de la soci t en ...
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Les origines du caract re familial de l'ordre public successoral qu b cois
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Autor/in / Beteiligte Person: | MORIN, Christine |
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Zeitschrift: | Revue juridique Themis, Jg. 42 (2008), S. 417 |
Veröffentlichung: | 2008 |
Medientyp: | academicJournal |
Schlagwort: |
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