CIJ, Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt du 8 novembre 2019 : étape ou répétition avant le fond ?

Dans son arrêt relatif aux exceptions préliminaires, la Cour internationale de Justice écarte l’ensemble des demandes d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la Russie dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’Ukraine permettant ainsi la poursuite de la procédure. Cette décision permet ainsi la poursuite de l’affaire et confirme la CIJ comme acteur incontournable du conflit en Crimée et dans l’est de l’Ukraine. En dépit de ce contexte particulier, la Cour a fait, conformément à sa jurisprudence, une application pragmatique des clauses compromissoires de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’arrêt tend alors à inscrire les exceptions préliminaires dans une continuité depuis la demande en indications de mesures conservations jusqu’au stade du fond. Celui-ci sera peut-être l’occasion pour la Cour de confirmer sa réticence, implicitement manifestée en l’espèce, à se saisir de la protection des droits individuels.

In its judgment on preliminary objections, the International Court of Justice dismisses all the requests for jurisdiction and inadmissibility raised by Russia in the context of the dispute which opposes it to Ukraine, thus allowing the continuation of the procedure. This decision allows the continuation of the case and confirms the ICJ as a key player in the conflict in Crimea and in eastern Ukraine. Despite this particular context, the Court made, in accordance with its case-law, a pragmatic application of the arbitration clauses of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination. The judgment then tends to register the preliminary objections in continuity from the request for indications of measures of conservation up to the substantive stage. This may be an opportunity for the Court to confirm its reluctance, implicitly manifested in this case, to take up the protection of individual rights.