Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur
In: La Revue des droits de l’homme, 2016-06-13
academicJournal
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Le 29 février dernier, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale publiait un projet de document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, aux fins de consultations externes. Ce projet, qui complète un premier document relatif aux examens préliminaires publié en 2013, est censé définir clairement l’ensemble des critères selon lesquels les affaires sont choisies et classées par ordre de priorité par le Procureur. La démarche démontre un engagement concret du Bureau du Procureur en faveur d’un objectif de transparence et de lisibilité de son action. Toutefois, l’apport de ce projet réside tant dans les dits que dans les non-dits : si la définition des critères de sélection et de hiérarchisation délivre quelques éclaircissements quant à la politique pénale du Procureur, la question de son contrôle est complètement éludée.
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Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur
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Autor/in / Beteiligte Person: | Dosen, Manon |
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Zeitschrift: | La Revue des droits de l’homme, 2016-06-13 |
Veröffentlichung: | Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, 2016-06-13., 2016 |
Medientyp: | academicJournal |
ISSN: | 2264-119X (print) |
DOI: | 10.4000/revdh.2105 |
Sonstiges: |
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